J.O. Numéro 276 du 28 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17736

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Arrêté du 25 novembre 1999 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane

NOR : ECOD9970019A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code des douanes, et notamment son article 87-2,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le comité institué par l'article 87 du code des douanes est composé comme suit :
1. Un inspecteur général des finances, président, désigné par le chef du service de l'inspection générale des finances ;
2. Un magistrat de la Cour des comptes ou son suppléant, désigné par le premier président de cette cour ;
3. Deux représentants de la direction générale des douanes et droits indirects ou leurs suppléants, désignés par le directeur général de cette direction ;
4. Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son suppléant, désignés par le directeur général de cette direction ;
5. Quatre représentants des commissionnaires en douane agréés ou leurs suppléants, désignés par le directeur général des douanes et droits indirects sur proposition des organismes professionnels représentant les commissionnaires en douane.

Art. 2. - Les membres du comité sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.
Les personnes visées aux 3 à 5 de l'article 1er perdent la qualité de membre du comité à compter de la date de cessation des fonctions au titre desquelles elles ont été désignées.

Art. 3. - Le comité se réunit sur convocation de son président.

Art. 4. - Le comité établit son règlement intérieur.

Art. 5. - L'arrêté du 19 octobre 1962 fixant la composition du comité consultatif des commissionnaires en douane est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 novembre 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu